En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Obligation d'information des organismes habilités
Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.