Code de l'environnement

Article L557-37

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Article L557-37

Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent fournir toutes les informations et documents nécessaires aux autorités compétentes pour vérifier leur conformité.

Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 12 : Renforcement des contrôles sur les produits dangereux

En résumé. La nouvelle version étend l’obligation des organismes habilités en précisant qu’ils doivent mettre les mêmes informations et documents non seulement à la disposition de l’autorité administrative mais aussi des agents compétents désignés par la loi.

Source : Légifrance