Code de l'environnement

Article L557-45

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Article L557-45

Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 (Procédure d'évaluation pour les organismes habilités) et L. 557-38 (Transparence des organismes d'évaluation de la conformité) à L. 557-41 (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exemptions pour les organismes habilités

Résumé. Certains organismes peuvent être exemptés de certificat d'accréditation pour des opérations non couvertes par certaines directives européennes.

Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 (Procédure d'évaluation pour les organismes habilités) et L. 557-38 (Transparence des organismes d'évaluation de la conformité) à L. 557-41 (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques).

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