Code de l'environnement

Article L654-6

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Article L654-6

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le changement remplace l'obligation de payer une taxe annuelle par celle d'être membre d'une association agréée pour pratiquer la pêche.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le produit de la taxe annuelle de pêche est désormais versé à la collectivité départementale plutôt qu'à la collectivité territoriale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance