Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. ;
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 (Contrôle des installations non classées)Art. L.514-4Contrôle des installations non classéesSi une installation non classée cause des problèmes graves, le préfet peut ordonner à son exploitant de prendre des mesures pour les résoudre. sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. et aux articles R. 181-43 (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale)Art. R.181-43Règles de l'arrêté d'autorisation environnementaleL'arrêté d'autorisation environnementale fixe les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en incluant des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs., R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental)Art. R.181-45Modification des règles pour un projet environnementalL'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires. et R. 181-54 (Règles pour les installations classées et travaux miniers)Art. R.181-54Règles pour les installations classées et travaux miniersL'article R181-54 du Code de l'environnement explique les règles pour les installations classées et les travaux miniers, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et de la protection de l'environnement., R. 512-75 (Déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets)Art. R.512-75Déclaration annuelle des émissions polluantes et déchetsLes exploitants d'installations industrielles doivent déclarer annuellement leurs émissions polluantes et déchets au préfet avant le 31 mars. et au I de l'article R. 515-71 (Procédure de réexamen des installations industrielles)Art. R.515-71Procédure de réexamen des installations industriellesLes exploitants d'installations industrielles doivent soumettre un dossier de réexamen dans les délais impartis pour vérifier la conformité aux meilleures techniques disponibles. ;
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. ;
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. R.512-50Règles pour les installations soumises à déclarationLes installations soumises à déclaration doivent respecter des règles générales pour protéger l'environnement. à R. 512-53 (Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classées)Art. R.512-53Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classéesL'article explique comment les préfets prennent des décisions concernant les installations classées, en consultant des conseils départementaux et en permettant aux déclarants de donner leur avis. ;
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale)Art. R.181-46Modifications des projets soumis à autorisation environnementaleL'article explique quand une modification d'un projet soumis à autorisation environnementale est considérée comme substantielle ou notable, et les démarches à suivre pour obtenir une nouvelle autorisation ou adapter l'existant., R. 512-46-23 (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative. et R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées)Art. R.512-54Déclaration des transferts et modifications d'installations classéesLes installations soumises à déclaration doivent signaler tout transfert ou modification importante pour éviter des dangers ou nuisances. ;
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47 (Transfert d'une autorisation environnementale)Art. R.181-47Transfert d'une autorisation environnementaleL'article explique comment transférer une autorisation environnementale, en déclarant le changement au préfet dans un délai de trois mois., R. 512-68 (Changement d'exploitant pour les installations classées)Art. R.512-68Changement d'exploitant pour les installations classéesQuand une usine change de propriétaire, le nouveau responsable doit prévenir le préfet dans un mois. et R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-46-25Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site. et R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains. ;
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-39-3Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation au préfet après l'arrêt définitif d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement et les usages futurs des terrains. à R. 512-39-5 (Protection des anciens sites industriels)Art. R.512-39-5Protection des anciens sites industrielsLe préfet peut imposer des règles de protection à tout moment pour les installations arrêtées avant 2005, en tenant compte de leur dernier usage., R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-46-27Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit fournir un mémoire de réhabilitation dans les six mois après l'arrêt d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement selon les usages futurs des terrains., R. 512-46-28 (Règles de protection pour les sites remis en état)Art. R.512-46-28Règles de protection pour les sites remis en étatLe préfet peut imposer des règles de protection à tout moment, même après la remise en état d'un site, mais pas de nouvelles règles si le site change d'usage sans que l'exploitant soit à l'origine du changement. et R. 512-66-2 (Règles de protection des sites industriels)Art. R.512-66-2Règles de protection des sites industrielsLe préfet peut imposer des règles de protection à tout moment, même après la remise en état d'un site industriel, mais pas pour un nouvel usage non demandé par l'exploitant. ;
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 (Déclaration des installations existantes)Art. R.513-1Déclaration des installations existantesLes exploitants d'installations existantes doivent informer le préfet de leur identité, de la localisation et des activités de leur installation. ;
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 (Obligation de déclaration des accidents industriels)Art. R.512-69Obligation de déclaration des accidents industrielsLes exploitants d'installations industrielles doivent signaler rapidement les accidents ou incidents pouvant nuire à l'environnement ou à la santé, et fournir un rapport détaillé aux autorités. ;
10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées)Art. L.515-13Agrément pour certaines activités dans les installations classéesCertaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes. sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées)Art. L.512-20Mesures correctives pour les installations classéesLe préfet peut exiger des évaluations et des mesures correctives pour protéger l'environnement et la santé publique en cas d'accident, de non-respect des règles ou de tout autre danger lié à une installation classée. ;
12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution)Art. L.223-1Mesures d'urgence en cas de pollutionEn cas de pollution, le préfet informe le public et prend des mesures pour limiter les effets sur la population, comme restreindre la circulation des véhicules..