Code de l'environnement

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions pour les installations classées

Résumé. Les infractions liées aux installations classées peuvent entraîner des amendes, et les contrôles non autorisés ou non effectués sont aussi punis.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Infractions et sanctions pour les installations classées

Résumé. L'article R514-4 du Code de l'environnement liste les infractions liées à l'exploitation des installations classées, punies d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) ;

2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 (Contrôle des installations non classées) sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;

3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et aux articles R. 181-43 (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale), R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) et R. 181-54 (Règles pour les installations classées et travaux miniers), R. 512-75 (Déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets) et au I de l'article R. 515-71 (Procédure de réexamen des installations industrielles) ;

3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) ;

4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 (Règles pour les installations soumises à déclaration) à R. 512-53 (Procédure pour les arrêtés préfectoraux sur les installations classées) ;

5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), R. 512-46-23 (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) et R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées) ;

6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47 (Transfert d'une autorisation environnementale), R. 512-68 (Changement d'exploitant pour les installations classées) et R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) et R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) ;

7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) à R. 512-39-5 (Protection des anciens sites industriels), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-28 (Règles de protection pour les sites remis en état) et R. 512-66-2 (Règles de protection des sites industriels) ;

8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 (Déclaration des installations existantes) ;

9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 (Obligation de déclaration des accidents industriels) ;

10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;

11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées) ;

12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution).

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Sanctions pour les contrôles périodiques non conformes

Résumé. Faire un contrôle sans autorisation ou ne pas le faire du tout peut entraîner une amende, et la récidive aggrave la peine.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique).

Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R. 512-56 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 2 : Dispositions pénales
Article R514-4
Article R514-5