Code de l'environnement

Section 12 : Installations de combustion moyennes

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Règles pour les installations de combustion moyennes

Résumé. Les règles pour les installations de combustion moyennes visent à limiter la pollution de l'air et imposent aux exploitants des obligations d'information et de transparence.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Règles pour les installations de combustion moyennes

Résumé. Les règles pour les installations de combustion moyennes visent à limiter la pollution de l'air.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes

Résumé. Les exploitants d'installations de combustion moyennes doivent fournir des informations spécifiques à l'autorité compétente, selon la puissance et la date de mise en service.

I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

  • le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
  • la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
  • le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
  • le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
  • la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
  • le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
  • le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
  • dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.

II.-Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :

-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses).

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Modifications des installations de combustion moyennes

Résumé. Les exploitants doivent informer les autorités avant toute modification d'une installation de combustion moyenne qui pourrait affecter les limites d'émission.

Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), R. 512-46-23 (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) et R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées), l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables. Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114 (Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes), en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 3 juillet 2022

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Transmission et publication des informations sur les installations de combustion moyennes

Résumé. Les exploitants d'installations de combustion moyennes doivent transmettre des informations à l'administration et les rendre publiques sur internet.

I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 (Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes), le cas échéant actualisées dans les cas prévus à l'article R. 515-115 (Modifications des installations de combustion moyennes), sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Transmission des données d'exploitation des installations de combustion moyennes

Résumé. Les exploitants d'installations de combustion moyennes doivent fournir des données sur leur exploitation à l'autorité compétente, qui peut les transmettre au public.

A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa disposition les données relatives à la mise en service et au suivi de l'exploitation d'une installation relevant de la présente section. Les données concernées sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. Lorsqu'elle est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Section 12 : Installations de combustion moyennes
Article R515-113
Article R515-114
Article R515-115
Article R515-116
Article R515-116-1