Code de l'environnement

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les usines regroupées

Résumé. Les règles pour les usines regroupées sur une même plateforme visent à mieux gérer les risques et la pollution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles de sécurité pour les plateformes industrielles

Résumé. Les installations sur une plateforme industrielle sont considérées comme un ensemble pour la prévention des risques, et le préfet peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires.

Dans le cas prévu à l'article R. 515-118 (Engagements des entreprises pour la sécurité des plateformes industrielles), les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la section 6 du présent chapitre.
Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de l'article R. 515-118 (Engagements des entreprises pour la sécurité des plateformes industrielles), le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
Les conséquences liées aux effets entre partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la plateforme sont réglées par le contrat de plateforme.
Pour l'application de l'article R. 515-51 (Évaluation des risques pour les installations classées), “ l'extérieur de l'établissement ” s'entend de l'extérieur de la plateforme et les tiers sont les personnes physiques ou morales dont les biens sont extérieurs à la plateforme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du préfet dans la gestion des risques sur les plateformes industrielles

Résumé. Le préfet peut demander au gestionnaire d'une plateforme industrielle d'évaluer et de corriger les problèmes environnementaux ou de sécurité qui concernent toute la plateforme.

Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées), réalisées à l'échelle de la plateforme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles de rejets pour les plateformes industrielles

Résumé. Les règles de rejet des usines regroupées dans une plateforme industrielle doivent respecter les capacités de traitement des eaux usées en aval.

Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre du 1° du I de l'article R. 515-117 (Conditions pour la reconnaissance d'une plateforme industrielle), les valeurs limites d'émission, ou, le cas échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés régissant chaque installation concernée de la plateforme prennent en compte les capacités épuratoires des équipements visés au contrat de plateforme situées en aval. La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
Article R515-119
Article R515-120
Article R515-121