Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission de génie génétique
La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 (Procédure de demande d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM) et R. 515-32 (Réglementation des OGM dans les installations classées) à R. 515-36 (Rôle du comité d'experts dans la réglementation des OGM).
1 version
2 cités