Code de l'environnement

Section 6 : Services instructeurs et de contrôle

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des canalisations de transport

Résumé. Le contrôle des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est assuré par des inspecteurs de l'environnement ou des services désignés par le ministre de la défense.

Le service instructeur et de contrôle chargé, sous l'autorité du préfet du département, de contrôler le respect des dispositions du présent chapitre est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.

Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les inspecteurs de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales).

Toutefois, le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par l'acte d'autorisation ainsi que celui de leurs conduites de raccordement et de leurs extensions est assuré par les services désignés à cet effet par le ministre de la défense.

Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès du transporteur défini à l'article R. 555-1 (Définition des canalisations de transport) lorsque la canalisation est en service.

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours contre les décisions sur les canalisations de transport

Résumé. Les décisions sur les canalisations de transport de gaz ou produits chimiques peuvent être contestées par les tiers ou les transporteurs, dans des délais précis.

Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre peuvent être déférées à la juridiction administrative :

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque) dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication des décisions relatives aux canalisations

Résumé. Les décisions prises pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent être publiées et communiquées aux maires concernés.

I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal officiel de la République française.

II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.

III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris en application des articles R. 555-4 (Autorisation pour les canalisations de transport), R. 555-27 (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations), R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque) et R. 555-33 (Enquête publique pour les canalisations) sont en outre adressés aux maires des communes concernées.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 6 : Services instructeurs et de contrôle
Article R555-51
Article R555-52
Article R555-53