En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles environnementales en Nouvelle-Calédonie
I.-Les articles R. 141-1 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) à R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales) et R. 142-1 (Mandat aux associations pour actions judiciaires) à R. 142-9 (Information des mandants sur les décisions contestables) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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