Code de l'environnement

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les associations de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir un agrément et agir en justice, avec des règles adaptées localement.

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application des règles environnementales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les associations de protection de l'environnement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations locales.

I.-Les articles R. 141-1 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) à R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales) et R. 142-1 (Mandat aux associations pour actions judiciaires) à R. 142-9 (Information des mandants sur les décisions contestables) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Modification d'une règle pour les associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code de l'environnement précise que pour la Nouvelle-Calédonie, une partie des règles sur les associations de protection de l'environnement ne s'applique pas.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental), le second alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Adaptation des règles pour les associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les associations de protection de l'environnement s'appliquent en remplaçant une référence légale par une autre.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental), R. 141-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementale) et R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales), la référence à l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) est remplacée par la référence à l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement).

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Agrément des associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les associations de protection de l'environnement peuvent obtenir un agrément provincial ou territorial pour cinq ans.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3 (Agrément des associations environnementales), les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une association peut demander un agrément pour protéger l'environnement en envoyant une lettre recommandée au représentant de l'État ou en la déposant au haut-commissariat.

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 (Procédure de demande d'agrément pour les associations) est remplacé par les dispositions suivantes :

" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Procédure d'agrément des associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État examine les demandes d'agrément des associations de protection de l'environnement et consulte les autorités locales pour leurs avis.

Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 (Procédure d'instruction pour agréer une association écologique) et R. 141-10 (Délai pour transmettre les avis sur l'agrément des associations) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.

Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Adaptation des termes pour les agréments d'associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les mots 'départemental ou régional' sont remplacés par 'provincial ou territorial' pour l'agrément des associations de protection de l'environnement.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12 (Compétence du préfet pour l'agrément des associations environnementales), les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :

" provincial ou territorial ".

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Publication des agréments d'associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les associations de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie doivent publier leur agrément dans le Journal officiel local et national si nécessaire.

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-17 (Publication et accessibilité des décisions d'agrément) est rédigé comme suit :

" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.

Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 (Compétence du préfet pour l'agrément des associations environnementales) dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7 (Adaptation des termes pour les agréments d'associations en Nouvelle-Calédonie). "

Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 14 juillet 2011

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Modification d'un article sur les agréments des associations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code de l'environnement est modifié pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant une partie qui concernait le retrait d'agrément des associations de protection de l'environnement.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales), le deuxième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Rôle des associations dans la défense environnementale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les associations de protection de l'environnement peuvent agir en justice pour défendre des personnes ayant subi des préjudices similaires.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 (Mandat aux associations pour actions judiciaires) et R. 142-3 (Compétence des tribunaux pour les actions groupées en environnement), la référence à l'article L. 142-3 (Action en justice par les associations pour des préjudices environnementaux) est remplacée par la référence à l'article L. 611-4 (Action en justice des associations pour réparer des préjudices environnementaux).

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Article R611-1
Article R611-2
Article R611-3
Article R611-4
Article R611-5
Article R611-6
Article R611-7
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10