Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile dans le domaine nucléaire

Résumé. Les règles pour limiter la responsabilité financière des exploitants d'installations nucléaires à faible risque.

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Responsabilité réduite pour les sites nucléaires à faible risque

Résumé. Les exploitants de sites nucléaires à faible risque peuvent avoir une responsabilité financière limitée en cas d'accident.

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article R. 597-2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires de risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article R. 597-3 (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque).

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Critères pour qualifier les installations nucléaires de risque réduit

Résumé. Certaines installations nucléaires peuvent être considérées comme à risque réduit si elles répondent à des critères spécifiques, comme une faible puissance ou une faible quantité de matériaux radioactifs.

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire), les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire) qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile), dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire) ne fait pas mention d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent dans l'une au moins des catégories suivantes :
1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100 mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à la suite de leur arrêt définitif ;
2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 (Critères de classification des installations nucléaires) pour la catégorie d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) ;
5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;
7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire).
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire) fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), qui nécessiterait des mesures de protection de la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire), à condition que l'exploitant fournisse une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), susceptible de survenir dans l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions d'euros.

En vigueur depuis le 28 août 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires à faible risque peuvent demander une réduction de leur responsabilité en fournissant un dossier aux ministres concernés.

En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires de risque réduit). Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires de risque réduit) peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.

La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Délai de réponse pour le classement des installations nucléaires

Résumé. Si les ministres ne répondent pas à une demande de classement à risque réduit pour une installation nucléaire dans les six mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque) vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Modification d'une installation nucléaire et information des ministres

Résumé. Si une installation nucléaire change et pourrait affecter son classement à risque réduit, l'exploitant doit en informer les ministres concernés et fournir un nouveau dossier pour justifier le maintien ou non de ce classement.

En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3 (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque), l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du site à risque réduit, soit son déclassement.

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Article R597-1
Article R597-2
Article R597-3
Article R597-4
Article R597-5