Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire)Art. L.597-4Responsabilité financière en cas d'accident nucléaireL'article fixe le montant maximum de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires à 700 millions d'euros par accident, avec des réductions possibles selon le type d'installation ou les accords internationaux., les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire)Art. L.597-2Responsabilité civile dans le domaine nucléaireL'article définit qui doit suivre les règles de responsabilité civile pour les accidents nucléaires, en incluant les exploitants d'installations nucléaires civiles et certaines installations militaires. qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile)Art. R.741-18Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civileLes plans particuliers d'intervention protègent les populations et l'environnement contre les risques liés à certaines installations fixes comme les centrales nucléaires ou les barrages., dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire)Art. R.593-18Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaireL'article décrit les éléments que doit contenir le rapport de sûreté pour une installation nucléaire, comme les risques et les mesures pour les prévenir. ne fait pas mention d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)Art. L.597-1Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireL'article explique que chaque pays peut prendre ses propres mesures pour appliquer les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire, selon des conventions internationales., nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent dans l'une au moins des catégories suivantes :
1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100 mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à la suite de leur arrêt définitif ;
2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 (Critères de classification des installations nucléaires)Art. R.593-2Critères de classification des installations nucléairesL'article définit les critères pour classer une installation comme nucléaire de base en fonction du niveau de radioactivité et des substances dangereuses qu'elle contient. pour la catégorie d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond. ;
5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense)Art. L.1333-15Installations nucléaires pour la défenseL'article liste les installations et activités nucléaires liées à la défense, comme les centrales secrètes et les transports de matières radioactives. en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;
7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)Art. L.597-1Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireL'article explique que chaque pays peut prendre ses propres mesures pour appliquer les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire, selon des conventions internationales..
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire)Art. R.593-18Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaireL'article décrit les éléments que doit contenir le rapport de sûreté pour une installation nucléaire, comme les risques et les mesures pour les prévenir. fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)Art. L.597-1Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireL'article explique que chaque pays peut prendre ses propres mesures pour appliquer les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire, selon des conventions internationales., qui nécessiterait des mesures de protection de la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire)Art. L.597-4Responsabilité financière en cas d'accident nucléaireL'article fixe le montant maximum de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires à 700 millions d'euros par accident, avec des réductions possibles selon le type d'installation ou les accords internationaux., à condition que l'exploitant fournisse une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)Art. L.597-1Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireL'article explique que chaque pays peut prendre ses propres mesures pour appliquer les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire, selon des conventions internationales., susceptible de survenir dans l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions d'euros.