Code de l'environnement

Section 1 : Information et participation des citoyens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'information et participation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'information et de participation des citoyens sur les projets environnementaux sont adaptées localement par le représentant de l'État.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Règles des études d'impact à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour les études d'impact environnemental sont détaillées par un arrêté du représentant de l'État.

Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 28 avril 2017

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Règles d'évaluation environnementale à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour l'évaluation environnementale des plans et documents à Mayotte, en désignant le représentant de l'État comme autorité compétente.

I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-23 (Information du public sur les plans et programmes environnementaux) sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et du II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes), R. 122-19 (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes), la référence à l'article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19 (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact), le II est rédigé comme suit :

" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition des dossiers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf décision contraire du représentant de l'État.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte).

Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) à R. 123-46 (Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiques), sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Adaptation des enquêtes publiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les enquêtes publiques sont adaptées : au lieu de suivre les critères nationaux, c'est le représentant de l'État qui décide.

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) et R. 123-2 (Enquête publique obligatoire pour les projets environnementaux) " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ".

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13 (Participation du public aux enquêtes environnementales), les mots : " par les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux) " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) ".

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Section 1 : Information et participation des citoyens
Article R651-2
Article R651-3
Article R651-4
Article R651-5