I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-18Évaluation environnementale des plans et programmesUn article qui explique comment et quand une évaluation environnementale doit être faite pour certains plans ou programmes. à R. 122-23 (Information du public sur les plans et programmes environnementaux)Art. R.122-23Information du public sur les plans et programmes environnementauxQuand un plan ou programme est adopté, les autorités doivent informer le public où et comment il peut le consulter, via des journaux locaux et des sites internet. sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et du II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État..
Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-18Évaluation environnementale des plans et programmesUn article qui explique comment et quand une évaluation environnementale doit être faite pour certains plans ou programmes., R. 122-19 (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact)Art. R.122-19Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impactUn plan ou programme peut consulter l'autorité environnementale pour savoir quelles informations inclure dans son rapport sur les impacts environnementaux. et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-20Évaluation environnementale des plans et programmesL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des plans et programmes, en détaillant ce que doit contenir le rapport environnemental., la référence à l'article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État..
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19 (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact)Art. R.122-19Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impactUn plan ou programme peut consulter l'autorité environnementale pour savoir quelles informations inclure dans son rapport sur les impacts environnementaux., le II est rédigé comme suit :
" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux)Art. L.122-7Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementauxAvant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis. est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "