Code de l'environnement

Section 2 : Institutions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institutions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des institutions spécifiques aident à protéger la nature et le patrimoine.

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2022

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Commission consultative de l'environnement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission consultative aide le représentant de l'État à protéger la nature et le patrimoine.

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.

II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :

1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;

2° De la commission technique départementale de la pêche ;

3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement) ;

5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1.

III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :

1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;

2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;

3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;

4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Compétences environnementales transférées à La Réunion pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, les responsabilités de l'agence pour l'environnement sont gérées par la délégation régionale basée à La Réunion.

A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) et R. 131-16 (Rôle du préfet dans la coordination des actions environnementales) à R. 131-20 (Comité régional d'orientation pour l'environnement) sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Section 2 : Institutions
Article R651-6
Article R651-7