Code de l'environnement

Section 3 : Organismes génétiquement modifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques sur les OGM à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les OGM ne dépendent pas des avis extérieurs.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Application simplifiée des règles sur les OGM à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les OGM ne tiennent pas compte des objections d'autres pays ou de la Commission européenne.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31 (Autorisation de mise sur le marché des OGM), R. 533-34 (Renouvellement d'autorisation pour les OGM) et R. 533-41 (Modification des autorisations d'OGM en cas de nouveaux risques), les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 3 : Organismes génétiquement modifiés
Article R655-7