En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 20 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des objectifs de réduction des déchets à Mayotte
Résumé. Mayotte a 10 ans de plus pour réduire ses déchets stockés et incinérés, avec des objectifs moins stricts.
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 (Limites de stockage et d'incinération des déchets)Art. R.541-17Limites de stockage et d'incinération des déchetsLe plan régional fixe des limites pour réduire le stockage et l'incinération des déchets non dangereux, avec des objectifs précis pour 2020 et 2025. sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
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Adaptation des règles d'évaluation environnementale pour les déchets à Mayotte
Résumé. L'article précise les règles d'évaluation environnementale pour les plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques à ce territoire.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15 (Champ d'application du plan régional de prévention et de gestion des déchets)Art. R.541-15Champ d'application du plan régional de prévention et de gestion des déchetsCe plan couvre tous les déchets produits, gérés et transférés dans la région, ainsi que ceux importés ou exportés., après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale)Art. L.122-11Suspension pour absence d'évaluation environnementaleUn juge peut suspendre un plan ou programme si son évaluation environnementale est absente. et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales)Art. R.122-24Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementalesLes agents régionaux de l'environnement aident les missions d'évaluation environnementale et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État. et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. R.651-3Règles d'évaluation environnementale à MayotteL'article précise les règles spécifiques pour l'évaluation environnementale des plans et documents à Mayotte, en désignant le représentant de l'État comme autorité compétente..
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Adaptation des règles de gestion des déchets à Mayotte
Résumé. À Mayotte, un rapport environnemental est nécessaire pour certains plans de gestion des déchets, selon les règles spécifiques du territoire.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-6Évaluation environnementale des plans et programmesUn rapport doit être fait pour évaluer les impacts d'un plan ou programme sur l'environnement et proposer des solutions pour les réduire. " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État. ".
Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2011
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Procédure d'enquête publique pour la gestion des déchets à Mayotte
Résumé. À Mayotte, une enquête publique pour les déchets peut être organisée selon des règles spécifiques, en utilisant les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-22 (Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchets)Art. R.541-22Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchetsUn plan pour gérer les déchets est préparé et discuté avec plusieurs groupes avant d'être finalisé., lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte)Art. L.651-3Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à MayotteÀ Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets environnementaux., celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. Le dossier comprend les pièces énumérées au II de l'article R. 541-22 (Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchets)Art. R.541-22Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchetsUn plan pour gérer les déchets est préparé et discuté avec plusieurs groupes avant d'être finalisé..
Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2011
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Gestion des déchets industriels spéciaux à Mayotte
Résumé. L'article explique comment Mayotte gère les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, en fonction de qui est responsable.
I. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets industriels spéciaux est transférée au conseil général, l'article R. 541-32 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereux)Art. R.541-32Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereuxSi une région n'a pas de plan pour gérer les déchets dangereux, le préfet peut demander à l'autorité compétente de le créer et de l'évaluer., le III de l'article R. 541-36 (Consultation pour les plans de gestion des déchets)Art. R.541-36Consultation pour les plans de gestion des déchetsLe projet de plan de gestion des déchets est soumis à divers conseils et commissions pour avis, qui sont réputés favorables s'ils ne répondent pas dans les trois mois., les articles R. 541-37 (Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchets)Art. R.541-37Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchetsLe préfet de région peut demander une nouvelle délibération au président du conseil régional pour le projet de plan de gestion des déchets. et R. 541-39 (Approbation et diffusion des plans de gestion des déchets)Art. R.541-39Approbation et diffusion des plans de gestion des déchetsLe plan de gestion des déchets est approuvé par le conseil régional ou le préfet, puis diffusé aux autorités concernées et publié dans la presse locale. sont applicables à Mayotte.
II. - En l'absence de transfert de compétence, l'article R. 541-32 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereux)Art. R.541-32Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereuxSi une région n'a pas de plan pour gérer les déchets dangereux, le préfet peut demander à l'autorité compétente de le créer et de l'évaluer., le III de l'article R. 541-36 (Consultation pour les plans de gestion des déchets)Art. R.541-36Consultation pour les plans de gestion des déchetsLe projet de plan de gestion des déchets est soumis à divers conseils et commissions pour avis, qui sont réputés favorables s'ils ne répondent pas dans les trois mois. et l'article R. 541-37 (Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchets)Art. R.541-37Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchetsLe préfet de région peut demander une nouvelle délibération au président du conseil régional pour le projet de plan de gestion des déchets. ne sont pas applicables à Mayotte et l'article R. 541-39 (Approbation et diffusion des plans de gestion des déchets)Art. R.541-39Approbation et diffusion des plans de gestion des déchetsLe plan de gestion des déchets est approuvé par le conseil régional ou le préfet, puis diffusé aux autorités concernées et publié dans la presse locale. fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : "Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat approuve le plan" et après les mots : "un exemplaire du plan" sont ajoutés les mots : "et le cas échéant".
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Adaptation des règles d'évaluation environnementale pour la gestion des déchets à Mayotte
Résumé. L'article précise les conditions d'évaluation environnementale des plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques pour adapter les règles nationales au contexte local.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31 (Évaluation environnementale des plans de gestion des déchets)Art. R.541-31Évaluation environnementale des plans de gestion des déchetsLes plans de gestion des déchets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement avant d'être mis en œuvre., après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale)Art. L.122-11Suspension pour absence d'évaluation environnementaleUn juge peut suspendre un plan ou programme si son évaluation environnementale est absente. et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales)Art. R.122-24Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementalesLes agents régionaux de l'environnement aident les missions d'évaluation environnementale et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État. et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. R.651-3Règles d'évaluation environnementale à MayotteL'article précise les règles spécifiques pour l'évaluation environnementale des plans et documents à Mayotte, en désignant le représentant de l'État comme autorité compétente..
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Adaptation des règles de consultation publique pour les plans de gestion des déchets à Mayotte
Résumé. L'article précise les règles d'application à Mayotte concernant la mise à disposition du public des projets de plans de gestion des déchets, en ajoutant une référence spécifique pour adapter ces règles localement.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38 (Consultation publique du plan de gestion des déchets)Art. R.541-38Consultation publique du plan de gestion des déchetsLe projet de plan de gestion des déchets et son rapport environnemental doivent être mis à la disposition du public pendant au moins quinze jours pour consultation., après les mots : " au II de l'article R. 122-21 (Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-21Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmesUn article qui explique comment les plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent être évalués par une autorité compétente avant d'être adoptés. " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en application de l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. R.651-3Règles d'évaluation environnementale à MayotteL'article précise les règles spécifiques pour l'évaluation environnementale des plans et documents à Mayotte, en désignant le représentant de l'État comme autorité compétente. ".
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Adaptation des règles de gestion des déchets à Mayotte
Résumé. L'article précise les modalités d'évaluation environnementale des plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques pour ce territoire.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4 (Évaluation environnementale des plans de gestion des déchets)Art. R.541-41-4Évaluation environnementale des plans de gestion des déchetsLes plans de gestion des déchets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement avant d'être mis en place., après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale)Art. L.122-11Suspension pour absence d'évaluation environnementaleUn juge peut suspendre un plan ou programme si son évaluation environnementale est absente. et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales)Art. R.122-24Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementalesLes agents régionaux de l'environnement aident les missions d'évaluation environnementale et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État. et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. R.651-3Règles d'évaluation environnementale à MayotteL'article précise les règles spécifiques pour l'évaluation environnementale des plans et documents à Mayotte, en désignant le représentant de l'État comme autorité compétente..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport environnemental pour les déchets à Mayotte
Résumé. À Mayotte, un rapport environnemental est requis pour certains plans de gestion des déchets, mais seulement si cela est demandé par un arrêté spécifique.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9 (Procédure d'avis pour les plans de gestion des déchets)Art. R.541-41-9Procédure d'avis pour les plans de gestion des déchetsL'article explique comment les projets de plans de gestion des déchets sont soumis à différents conseils et commissions pour avis, avec un délai de réponse de trois mois., après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-6Évaluation environnementale des plans et programmesUn rapport doit être fait pour évaluer les impacts d'un plan ou programme sur l'environnement et proposer des solutions pour les réduire. " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte)Art. L.651-5Adaptation des règles d'évaluation environnementale à MayotteÀ Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État. ".
En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mai 2010
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Gestion des PCB à Mayotte
Résumé. L'article décrit la procédure pour inventorier et éliminer les appareils contenant des PCB à Mayotte, avec un plan approuvé par les ministres.
Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26 (Contrôle des appareils contenant des PCB)Art. R.543-26Contrôle des appareils contenant des PCBLes propriétaires d'appareils contenant des PCB doivent vérifier leur teneur en ces substances., le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé.
Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l'article R. 543-30 (Critères pour considérer un appareil comme non pollué par les PCB)Art. R.543-30Critères pour considérer un appareil comme non pollué par les PCBUn appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après une certaine date, hermétiquement scellé ou ne contient pas de fluide spécifique.. Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte)Art. L.651-3Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à MayotteÀ Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets environnementaux..
Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er juillet 2008.
Il est soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-20 (Interdiction des PCB)Art. R.543-20Interdiction des PCBIl est interdit d'acheter, vendre ou détenir des PCB et des appareils qui en contiennent. à R. 543-31 (Règles de détention et dérogations pour les appareils contenant des PCB)Art. R.543-31Règles de détention et dérogations pour les appareils contenant des PCBLes appareils contenant des PCB doivent être détenus selon des règles strictes, mais des dérogations sont possibles sous conditions., les références au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.
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Dates d'application spécifiques à Mayotte pour les règles sur les piles
Résumé. L'article précise les dates d'application à Mayotte des règles sur les piles et accumulateurs contenant du mercure.
L'article R. 543-124 (Gestion des déchets de batteries)Art. R.543-124Gestion des déchets de batteriesLes producteurs de batteries doivent gérer leurs déchets conformément à un règlement européen. n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125 (Gestion des déchets de batteries par les éco-organismes)Art. R.543-125Gestion des déchets de batteries par les éco-organismesLes éco-organismes et systèmes individuels gèrent les déchets de batteries selon leur type, avec un délai de trois mois pour obtenir un agrément., la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
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Délai d'élimination des pneus usagés à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les détenteurs de pneus usagés ont jusqu'au 1er juillet 2007 pour les éliminer dans un délai de deux ans.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151 (Gestion des pneus usagés exclus de la collecte normale)Art. R.543-151Gestion des pneus usagés exclus de la collecte normaleLes pneus usagés non collectés normalement, comme ceux utilisés pour l'ensilage, doivent être gérés selon les règles générales de gestion des déchets., les mots :
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour le traitement des déchets de véhicules à Mayotte
Résumé. L'article modifie les dates d'application des règles sur le traitement des véhicules hors d'usage à Mayotte, reportant certaines échéances pour s'adapter aux spécificités locales.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160 (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage)Art. R.543-160Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usageLes éco-organismes aident à gérer les véhicules hors d'usage en finançant ou en organisant leur collecte, transport et traitement., au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates pour la gestion des déchets à Mayotte
Résumé. L'article modifie les dates d'application de certaines règles sur les déchets à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177 (Marquage des équipements électriques et électroniques)Art. R.543-177Marquage des équipements électriques et électroniquesLes appareils électriques et électroniques doivent porter un marquage pour les identifier et un symbole de recyclage depuis 2005., R. 543-178 (Informations obligatoires pour le recyclage des appareils électriques et électroniques)Art. R.543-178Informations obligatoires pour le recyclage des appareils électriques et électroniquesLes fabricants d'appareils électriques et électroniques doivent fournir des informations sur leur composition pour faciliter leur recyclage., R. 543-195 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-195Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes fabricants d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent récupérer et traiter leurs déchets, avec des règles spécifiques pour ceux mis en marché après le 13 août 2005., R. 543-198 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-198Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes producteurs d'équipements électriques et électroniques peuvent convenir avec les utilisateurs de modalités spécifiques pour la gestion des déchets, en informant clairement sur les responsabilités et les possibilités de négociation., R. 543-199 (Obligations d'information pour les déchets d'équipements électriques professionnels)Art. R.543-199Obligations d'information pour les déchets d'équipements électriques professionnelsLes utilisateurs qui jettent des équipements électriques et électroniques professionnels doivent informer l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement ainsi que le producteur si ils ne veulent pas utiliser les services d'enlèvement et traitement prévus par la loi. et R. 543-205 (Sanctions pour non-respect des règles sur les déchets électriques et électroniques)Art. R.543-205Sanctions pour non-respect des règles sur les déchets électriques et électroniquesLes producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de mise sur le marché, d'information ou de gestion des déchets., la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-204 (Exclusions pour les anciens équipements électriques et électroniques)Art. R.543-204Exclusions pour les anciens équipements électriques et électroniquesLes règles sur les déchets d'équipements électriques et électroniques ne s'appliquent pas aux pièces de rechange pour réparer des appareils mis en vente avant le 1er juillet 2006, ni à leur réutilisation., la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.