Code de l'environnement

Section 4 : Déchets

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Gestion des déchets à Mayotte

Résumé. La section décrit les règles spéciales pour la gestion des déchets à Mayotte, avec des délais et objectifs adaptés.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 20 juin 2016

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Report des objectifs de réduction des déchets à Mayotte

Résumé. Mayotte a 10 ans de plus pour réduire ses déchets stockés et incinérés, avec des objectifs moins stricts.

Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 (Limites de stockage et d'incinération des déchets) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " 50 % " par : " 80 % " ;

2° " 70 % " par : " 85 % " ;

3° " 75 % " par : " 85 % ".

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juin 2016

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Adaptation des règles d'évaluation environnementale pour les déchets à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles d'évaluation environnementale pour les plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques à ce territoire.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15 (Champ d'application du plan régional de prévention et de gestion des déchets), après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juin 2016

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Adaptation des règles de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un rapport environnemental est nécessaire pour certains plans de gestion des déchets, selon les règles spécifiques du territoire.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) ".

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2011

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Procédure d'enquête publique pour la gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une enquête publique pour les déchets peut être organisée selon des règles spécifiques, en utilisant les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-22 (Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchets), lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte), celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. Le dossier comprend les pièces énumérées au II de l'article R. 541-22 (Préparation et consultation du plan régional de gestion des déchets).

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 12 juillet 2011

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Gestion des déchets industriels spéciaux à Mayotte

Résumé. L'article explique comment Mayotte gère les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, en fonction de qui est responsable.

I. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets industriels spéciaux est transférée au conseil général, l'article R. 541-32 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereux), le III de l'article R. 541-36 (Consultation pour les plans de gestion des déchets), les articles R. 541-37 (Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchets) et R. 541-39 (Approbation et diffusion des plans de gestion des déchets) sont applicables à Mayotte.

II. - En l'absence de transfert de compétence, l'article R. 541-32 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans de gestion des déchets dangereux), le III de l'article R. 541-36 (Consultation pour les plans de gestion des déchets) et l'article R. 541-37 (Demande de nouvelle délibération pour un plan de gestion des déchets) ne sont pas applicables à Mayotte et l'article R. 541-39 (Approbation et diffusion des plans de gestion des déchets) fait l'objet des adaptations suivantes :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : "Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat approuve le plan" et après les mots : "un exemplaire du plan" sont ajoutés les mots : "et le cas échéant".

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juin 2016

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Adaptation des règles d'évaluation environnementale pour la gestion des déchets à Mayotte

Résumé. L'article précise les conditions d'évaluation environnementale des plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques pour adapter les règles nationales au contexte local.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31 (Évaluation environnementale des plans de gestion des déchets), après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 20 juin 2016

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Adaptation des règles de consultation publique pour les plans de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles d'application à Mayotte concernant la mise à disposition du public des projets de plans de gestion des déchets, en ajoutant une référence spécifique pour adapter ces règles localement.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38 (Consultation publique du plan de gestion des déchets), après les mots : " au II de l'article R. 122-21 (Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmes) " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en application de l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte) ".

Créé le 12 juillet 2011 · Abrogé le 20 juin 2016

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Adaptation des règles de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. L'article précise les modalités d'évaluation environnementale des plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques pour ce territoire.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4 (Évaluation environnementale des plans de gestion des déchets), après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) et à l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) et à l'article R. 651-3 (Règles d'évaluation environnementale à Mayotte).

Créé le 12 juillet 2011 · Abrogé le 20 juin 2016

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Rapport environnemental pour les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un rapport environnemental est requis pour certains plans de gestion des déchets, mais seulement si cela est demandé par un arrêté spécifique.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9 (Procédure d'avis pour les plans de gestion des déchets), après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 (Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte) ".

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

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Gestion des PCB à Mayotte

Résumé. L'article décrit la procédure pour inventorier et éliminer les appareils contenant des PCB à Mayotte, avec un plan approuvé par les ministres.

Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26 (Contrôle des appareils contenant des PCB), le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé.

Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l'article R. 543-30 (Critères pour considérer un appareil comme non pollué par les PCB). Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte).

Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er juillet 2008.

Il est soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-20 (Interdiction des PCB) à R. 543-31 (Règles de détention et dérogations pour les appareils contenant des PCB), les références au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Dates d'application spécifiques à Mayotte pour les règles sur les piles

Résumé. L'article précise les dates d'application à Mayotte des règles sur les piles et accumulateurs contenant du mercure.

L'article R. 543-124 (Gestion des déchets de batteries) n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125 (Gestion des déchets de batteries par les éco-organismes), la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 5 mars 2023

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Délai d'élimination des pneus usagés à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les détenteurs de pneus usagés ont jusqu'au 1er juillet 2007 pour les éliminer dans un délai de deux ans.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151 (Gestion des pneus usagés exclus de la collecte normale), les mots :

" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 5 mars 2023

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Modification des délais pour le traitement des déchets de véhicules à Mayotte

Résumé. L'article modifie les dates d'application des règles sur le traitement des véhicules hors d'usage à Mayotte, reportant certaines échéances pour s'adapter aux spécificités locales.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160 (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage), au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Modification des dates pour la gestion des déchets à Mayotte

Résumé. L'article modifie les dates d'application de certaines règles sur les déchets à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177 (Marquage des équipements électriques et électroniques), R. 543-178 (Informations obligatoires pour le recyclage des appareils électriques et électroniques), R. 543-195 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels), R. 543-198 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels), R. 543-199 (Obligations d'information pour les déchets d'équipements électriques professionnels) et R. 543-205 (Sanctions pour non-respect des règles sur les déchets électriques et électroniques), la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-204 (Exclusions pour les anciens équipements électriques et électroniques), la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 4 : Déchets
Article R655-8
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