Code de l'environnement

Section 5 : Prévention des risques naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des risques naturels à Mayotte

Résumé. Cette section explique comment éviter les dangers naturels à Mayotte.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Procédure simplifiée pour les enquêtes publiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une enquête publique peut être remplacée par la mise à disposition du public d'un dossier, sauf décision contraire du représentant de l'État.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) à R. 561-5 (Procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs), lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte), celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 5 : Prévention des risques naturels
Article R655-20