Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour les enquêtes publiques à Mayotte
Résumé. À Mayotte, une enquête publique peut être remplacée par la mise à disposition du public d'un dossier, sauf décision contraire du représentant de l'État.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. R.561-1Expropriation pour risques naturelsL'article explique comment l'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations. à R. 561-5 (Procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs)Art. R.561-5Procédure d'expropriation pour risques naturels majeursLe préfet transmet les montants des indemnités d'expropriation au ministre, qui informe l'organisme gestionnaire, et évalue les coûts des travaux de démolition ou de limitation d'accès., lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte)Art. L.651-3Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à MayotteÀ Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets environnementaux., celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.