Code de la consommation

Article R112-33

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Article R112-33

En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1° et 4° de l'

article R. 112-9

(

Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées

)

Art. R.112-9

Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées

Chaque produit doit afficher son nom, les ingrédients, la quantité, la date limite, le fabricant, l'origine, le mode d'emploi, le taux d'alcool, le lot, et d'autres infos selon la loi.

et au 1° de l'

article R. 112-9-1

(

Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire

)

Art. R.112-9-1

Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire

L’article précise les informations supplémentaires que les emballages de nourriture doivent afficher, comme le taux d’alcool, la présence d’édulcorants, de caféine ou de réglisse, et d’autres avertissements pour protéger les consommateurs.

est indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à l'

article R. 112-11

(

Information sur les allergènes dans les produits alimentaires

)

Art. R.112-11

Information sur les allergènes dans les produits alimentaires

Les allergènes dans les aliments doivent être clairement indiqués pour informer les consommateurs.

de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des bouteilles de verre réutilisables

Résumé. Les bouteilles de verre réutilisées doivent porter des mentions indélébiles, mais la règle de les mettre toutes ensemble ne s'applique que depuis le 1er juillet 1999.

En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1° et 4° de l'article R. 112-9 (Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées) et au 1° de l'article R. 112-9-1 (Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire) est indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à l'article R. 112-11 (Information sur les allergènes dans les produits alimentaires) de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. Les mentions spécifiques des articles R. 112-9 et R. 112-9-1 ont été modifiées, mais la date d'entrée en vigueur de l'obligation de figurer ces mentions dans un même champ visuel reste inchangée.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 1 octobre 1998

Source : Légifrance