Code de la recherche

Article D311-1

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Article D311-1

Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités) du code de l'éducation.

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Transactions dans les établissements publics de recherche

Résumé. Les établissements publics de recherche peuvent conclure des transactions pour régler des litiges, selon les règles fixées par le code de l'éducation.

Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-11 (Validation des accords de règlement de litiges pour les universités) du code de l'éducation.

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