En vigueur depuis le 5 décembre 2019
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Adaptation des règles de dépistage de stupéfiants à Wallis-et-Futuna
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3 (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs), les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;
2° A l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants), les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ;
3° Au II et au III de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) ” sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 (Envoi des échantillons pour analyse) est ainsi rédigé :
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants), les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-11 (Procédure d'analyse du sang après un crime ou délit) du code de la santé publique ” sont supprimés.