Code de la sécurité intérieure

Article R511-1

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Article R511-1

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police), relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Compétences des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions sur la commune, comme fumer dans les lieux publics ou les infractions au code de la route.

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police), relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique.

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