Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de sécurité pour les entreprises de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises sont précisées et adaptées.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article précise quelles règles de sécurité s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les entreprises de sécurité.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS applicables DANS LEUR RÉDACTION
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 611-2-1 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)
R. 612-2 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)
R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-3-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-3-4

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-7 à R. 612-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-10 et R. 612-10-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-12 et R. 612-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-17

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-18

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité

R. 612-18-1

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires) relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

R. 612-19

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-20

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-22

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-26 à R. 612-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-31 et R. 612-32

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-33

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-36

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-37

Résultant du

décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 612-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 616-1 à R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires) relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires)

R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-23

Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 632-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)

R. 632-2

Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-4

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 632-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-7 à R. 632-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 632-9 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 632-10

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 632-11 à R. 632-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 632-13

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 632-16, R. 632-16-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-17 à R. 632-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 634-1 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R 634-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée pour les Terres australes et antarctiques françaises, en modifiant certaines références légales.

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée), les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

2° A l'article R. 612-28-1 (Certification des agents cynophiles), la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article R. 613-16-5 (Tests de détection d'explosifs par des chiens) est supprimé ;
4° Aux articles R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs) et R. 613-16-10 (Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiens), les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs), les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;
5° bis A l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles), les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article R648-1
Article R648-2