Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Adaptations des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.
Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

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Règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article liste les règles de sécurité qui s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 (Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna) et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)
R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 (Maîtrise du français obligatoire pour les étrangers dans la sécurité privée)

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)
R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)

R. 613-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-6 à R. 613-9

Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillance)
R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)
R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)

R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires)

R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
Titre II bis
R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 625-3 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-15 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 634-1 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 634-8 et R. 634-9

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-17 à R. 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles de sécurité privée s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5 (Demande de numéro téléphonique réservé à Wallis-et-Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines références par des autorités locales.

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée), les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

4° Les articles R. 612-2 (Documents requis pour l'agrément en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens) et R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 612-10 (Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers), les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

6° L' article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) est ainsi rédigé :

" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;

6° bis A l'article R. 612-28-1 (Certification des agents cynophiles), la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

8° bis A l'article R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs) et R. 613-16-10 (Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiens), les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

9° (Abrogé) ;

9° bis L'article R. 613-16-5 (Tests de détection d'explosifs par des chiens) est supprimé ;

9° ter A l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs), les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

9° quater A l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles), les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

10° Aux articles R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) et R. 614-6 (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles) :

a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;

b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;

11° Aux articles R. 625-1 (Autorisations pour les établissements de sécurité privée), R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité), R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité), R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés), L. 622-22 (Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-3 (Conditions pour diriger une agence de recherches privées), R. 622-18 (Durée et validité des autorisations pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées) à R. 622-35 (Information sur l'aptitude professionnelle dans les agences de recherches privées), sont supprimées ;

11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

13° A l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) :

a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;13° bis A Aux articles R. 625-16 (Obligations des organismes de formation en sécurité)Art. R.625-16Obligations des organismes de formation en sécuritéLes organismes de formation en sécurité doivent informer et conseiller honnêtement leurs clients“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;éviter les offres disproportionnées“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;et expliquer clairement les prestations. et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée)Art. R.625-20Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privéeLes personnes suivant une formation en sécurité privée avec armes doivent avoir un carnet de tir.

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

13° bis A Aux articles R. 625-16 (Obligations des organismes de formation en sécurité) et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée), les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme) du code de la sécurité intérieure sont supprimées.

13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission locale d'agrément et de contrôle à Wallis-et-Futuna

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle à Wallis-et-Futuna est composée de représentants de l'État, du procureur, du président du tribunal administratif et de deux professionnels de la sécurité privée.

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 (Composition du conseil d'administration pour les activités privées de sécurité).
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Demande de numéro téléphonique réservé à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la demande de numéro téléphonique réservé pour les activités de sécurité doit être envoyée à la compagnie de gendarmerie.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 (Demande de numéro téléphonique réservé pour les activités de surveillance) est ainsi rédigé :

" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article R647-1
Article D647-2
Article R647-3
Article R647-4
Article D647-5