Code de la sécurité sociale

Article L357-10

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Article L357-10

La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'

article L. 357-9

(

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

)

Art. L.357-9

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'

article L. 353-1

(

Pension de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.353-1

Pension de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension du défunt, sous certaines conditions.

.

La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'

article L. 351-12

(

Majoration de pension pour parents

)

Art. L.351-12

Majoration de pension pour parents

Les retraités avec plusieurs enfants peuvent avoir une majoration de leur pension.

. Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'

article L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant).

La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12 (Majoration de pension pour parents). Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance