Code de la sécurité sociale

Article L357-9

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Article L357-9

Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la

loi du 20 décembre 1911

, sont égales à une fraction de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la pension à prendre en considération.

Le pourcentage de pension attribuée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus est plus élevé pour les bénéficiaires du code local des assurances sociales que pour ceux de la

loi du 20 décembre 1911

.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Résumé. Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la pension à prendre en considération.

Le pourcentage de pension attribuée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus est plus élevé pour les bénéficiaires du code local des assurances sociales que pour ceux de la loi du 20 décembre 1911.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance