Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
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Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention
Lorsque la caisse a décidé, dans les conditions prévues par l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé), de suspendre ou de résilier la convention ou lorsqu'elle a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-31 (Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé), les tarifs servant de base au remboursement des soins dispensés par le centre de santé sont fixés, pour toute la durée de la sanction, conformément aux dispositions des articles L. 162-8 (Fixation des tarifs pour les médecins hors convention) et L. 162-12 (Fixation des tarifs de remboursement pour certains professionnels de santé).
Il en est de même lorsque le centre de santé agréé n'est pas conventionné avec la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés).