Code de la sécurité sociale

Article D162-32

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Article D162-32

Lorsque la caisse a décidé, dans les conditions prévues par l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

, de suspendre ou de résilier la convention ou lorsqu'elle a fait application des dispositions du premier alinéa de l'

article D. 162-31

(

Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé

)

Art. D.162-31

Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé

Un centre de santé peut être exclu temporairement (jusqu'à 4 ans) s'il ne respecte pas ses obligations, et doit rembourser les prestations indûment versées.

, les tarifs servant de base au remboursement des soins dispensés par le centre de santé sont fixés, pour toute la durée de la sanction, conformément aux dispositions des articles

L. 162-8

(

Fixation des tarifs pour les médecins hors convention

)

Art. L.162-8

Fixation des tarifs pour les médecins hors convention

Les tarifs de remboursement des honoraires des médecins non couverts par les conventions nationales sont fixés par un arrêté interministériel.

et

L. 162-12

(

Fixation des tarifs de remboursement pour certains professionnels de santé

)

Art. L.162-12

Fixation des tarifs de remboursement pour certains professionnels de santé

Les tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixés par des arrêtés si aucune convention n'existe.

.

Il en est de même lorsque le centre de santé agréé n'est pas conventionné avec la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'

article D. 162-30

(

Règles applicables aux centres de santé agréés

)

Art. D.162-30

Règles applicables aux centres de santé agréés

Les centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les professionnels de santé conventionnés pour le choix des soins, la facturation et le contrôle médical pendant quatre ans, renouvelable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention

Résumé. Les tarifs de remboursement des soins dans un centre de santé sont fixés selon les règles normales si la caisse a suspendu ou résilié la convention, ou si le centre n'est pas conventionné.

Lorsque la caisse a décidé, dans les conditions prévues par l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé), de suspendre ou de résilier la convention ou lorsqu'elle a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-31 (Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé), les tarifs servant de base au remboursement des soins dispensés par le centre de santé sont fixés, pour toute la durée de la sanction, conformément aux dispositions des articles L. 162-8 (Fixation des tarifs pour les médecins hors convention) et L. 162-12 (Fixation des tarifs de remboursement pour certains professionnels de santé).

Il en est de même lorsque le centre de santé agréé n'est pas conventionné avec la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance