Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes

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Règles communes des cotisations sociales

Résumé. Cette section décrit les règles communes pour différentes catégories de travailleurs et employeurs concernant les cotisations sociales.
Transféré25 septembre 2007

Créé le 26 août 1995 · Transféré le 25 septembre 2007

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Calcul de la réduction des cotisations sociales

Résumé. Le texte explique comment calculer la réduction des cotisations sociales pour les employeurs, en fonction du salaire et du SMIC.

I. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs). Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient =

(0,26/0,6) x (1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute - 1)

Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :

Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 620-11 (Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire) du code du travail.

Cet effectif détermine la formule applicable pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.

Pour ce calcul :

1. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance). Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

2. Le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré.

3. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 (Article L242-1) versés au salarié au cours du mois civil.

4. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.

5. Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260.

II. - Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission, la formule de calcul intégrant la rémunération brute afférente et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 25 septembre 2007

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Arrêté ministériel sur les frais d'atelier des travailleurs à domicile

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les frais d'atelier pour les travailleurs à domicile.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 (Cotisations sociales pour le travail à domicile) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 31 mars 1987 · Transféré le 25 septembre 2007

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Conditions d'âge pour l'exonération des cotisations patronales

Résumé. L'article fixe les conditions d'âge pour bénéficier d'exonérations de cotisations patronales lors de l'emploi d'une aide à domicile.

Pour l'application de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), les conditions d'âge sont les suivantes :

  • soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
  • soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Créé le 26 août 1995 · Abrogé le 25 septembre 2007

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Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre d'heures de travail pour déterminer la réduction des cotisations sociales, en fonction du type de contrat et de la rémunération.

I. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article D. 241-7 (Calcul de la réduction des cotisations sociales) est réputé égal :

1. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent dix-huit jours.

2. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail.

3. Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

II. - Dans les cas visés au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.

Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux dispositions du I par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.

Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3 du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Aide à domicile pour personnes dépendantes

Résumé. Les personnes très dépendantes, qui ont besoin d'aide pour les tâches quotidiennes, peuvent employer une aide à domicile avec des avantages fiscaux.

Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Exonération de cotisations pour l'emploi d'aides à domicile

Résumé. L'article précise que les personnes dépendantes, classées dans certains groupes, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile.

Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Exonération de cotisations pour les aides à domicile

Résumé. Les aides à domicile bénéficient d'une exonération de cotisations patronales, calculée en fonction des heures travaillées auprès de personnes spécifiques.

I. - L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est applicable à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 (Article L242-1), au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.

Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 (Article L242-1), l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.

II. - Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne.

Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une régularisation :

1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) au cours de la période mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période ;

2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.

La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) en cas de cessation d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Exonération de cotisations sociales pour les aides à domicile

Résumé. Les employeurs peuvent être exonérés de certaines cotisations sociales pour les aides à domicile qui travaillent pour des personnes âgées ou dépendantes.

Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Obligations des employeurs d'aides à domicile

Résumé. Les employeurs d'aides à domicile doivent fournir des documents prouvant leur éligibilité pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) doivent :

1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations) et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile), pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :

a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;

b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D. 241-5-4 (Exonération de cotisations sociales pour les aides à domicile) ;

c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférents à chacune de ces interventions.

En vigueur du 26 août 1995 au 21 septembre 1996, puis du 3 janvier 1998 au 5 février 2005

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Réduction des cotisations sociales : cumul et minoration

Résumé. Si une entreprise combine deux aides pour réduire les cotisations sociales, elle doit diminuer l'une d'elles de 54 euros par mois.

Lorsque le bénéfice de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le cas échéant majorée, le montant mensuel de la réduction est minoré de 54 Euros.

Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois, le montant de la minoration est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées, déterminé le cas échéant conformément aux articles D. 241-7 (Calcul de la réduction des cotisations sociales) ou D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales), et cette durée collective.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999 · Transféré le 25 septembre 2007

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Échange d'informations pour vérifier les exemptions de cotisations sociales

Résumé. Les organismes qui paient certaines prestations doivent fournir des informations aux organismes de recouvrement des cotisations sociales pour vérifier les exemptions de cotisations patronales liées à l'emploi d'aides à domicile.

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 241-5-3 (Exonération de cotisations pour les aides à domicile).

Transféré25 septembre 2007

Créé le 11 janvier 2006 · Transféré le 25 septembre 2007

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Calcul de l'exonération des cotisations patronales

Résumé. L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est calculée en fonction du salaire minimum et des heures travaillées, avec des règles spécifiques pour les suspensions de contrat ou les rémunérations non horaires.

La limite maximale de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée au III bis de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est égale au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la part de rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales).

Transféré25 septembre 2007

Créé le 3 mai 1987 · Transféré le 25 septembre 2007

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Exonération des cotisations pour les travailleurs à temps partiel

Résumé. Les employés qui travaillent moins de 750 heures par an sont exemptés de certaines cotisations sociales.

La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 26 août 1995 · Transféré le 25 septembre 2007

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Majoration pour les indemnités de congés payés

Résumé. Les salariés dont les indemnités de congés payés sont gérées par des caisses de compensation bénéficient d'une majoration de 10% sur leur réduction mensuelle.

Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L. 223-16 du code du travail (Règles spéciales de congés pour certains métiers), le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-7 (Calcul de la réduction des cotisations sociales) et D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales), est majoré de 10 %.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 26 août 1995 · Transféré le 25 septembre 2007

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Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

Résumé. Pour les employeurs, la réduction des cotisations sociales se fait d'abord selon l'article L. 241-14, puis selon l'article L. 241-13, avec un plafond total basé sur les cotisations dues.

Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L. 241-14 (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021), est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L. 241-14 (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021), puis la réduction prévue par l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs).

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.

Transféré25 septembre 2007

Créé le 29 janvier 2000 · Transféré le 25 septembre 2007

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Réduction des cotisations pour les repas des salariés dans la restauration

Résumé. Les employeurs de hôtels, cafés et restaurants peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les repas fournis à leurs salariés.

Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail (Calcul du salaire dans les hôtels, cafés et restaurants).

Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération. Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 (Article L242-1) ou, en cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail (Calcul du salaire pour les employés nourris), par le nombre de repas correspondant à cette indemnité.

La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L. 241-1 (Sources de financement pour les prestations sociales), L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et L. 241-6 (Financement des prestations familiales), au titre des gains et rémunérations versés au salarié.

Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) est fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche.

L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

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Déclaration des revenus des arbitres et juges

Résumé. Les fédérations sportives doivent déclarer et payer des cotisations sociales pour les arbitres et juges si leurs revenus dépassent un certain plafond.

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16 (Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs), dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième alinéa de l'article L. 242-1 (Article L242-1), excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16 (Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs), la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 (Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs) du présent code.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

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Déclaration des revenus des arbitres et juges

Résumé. Les arbitres et juges doivent informer leur fédération s'ils reçoivent plus que la somme autorisée, sinon ils paieront des cotisations sociales.

Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16 (Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs), il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 25 septembre 2007

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Calcul de la durée collective mensuelle du travail

Résumé. L'article explique comment calculer la durée collective de travail sur un mois, en fonction de la durée hebdomadaire ou moyenne hebdomadaire, avec des règles spécifiques pour les modulations ou réductions du temps de travail.

La durée collective calculée sur le mois mentionnée à l'article D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) ou L. 713-14 du code rural ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations non versées

Résumé. Les fédérations ou ligues professionnelles peuvent répartir les cotisations non versées entre les organismes concernés et exiger leur paiement avant une date fixe.

Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.

Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.

Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations pour les arbitres

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale pour les arbitres doivent être versées le mois suivant celui où ils ont été payés, à la date d'échéance de la fédération sportive.

Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 (Déclaration des revenus des arbitres et juges) intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

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Tenue d'un registre des revenus par les arbitres et juges

Résumé. Les arbitres et juges doivent tenir un registre des sommes perçues pour chaque événement, à conserver pendant trois ans et à fournir sur demande pour vérifier le respect des limites de rémunération.

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 (Article L242-1) ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 12 juin 2003

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Majorations des allègements de cotisations en Corse

Résumé. Les entreprises corses qui réduisent leur temps de travail bénéficient d'une majoration de l'allégement des cotisations sociales.

Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en Corse), le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) à D. 241-15 (Déclaration des revenus des arbitres et juges) est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.

Transféré25 septembre 2007

En vigueur du 29 janvier 2000 au 11 juin 2003, puis du 16 mai 2007 au 24 septembre 2007

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Contrôle des revenus des arbitres et juges

Résumé. Les fédérations sportives doivent fournir aux contrôleurs une liste des arbitres et juges, ainsi que leurs revenus, pour vérifier le respect des règles.

La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19 (Tenue d'un registre des revenus par les arbitres et juges).

Transféré25 septembre 2007

Créé le 29 janvier 2000 · Transféré le 25 septembre 2007

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Obligation de justification des réductions de cotisations sociales

Résumé. Les employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations sociales appliquées à leurs salariés, incluant des détails comme le nombre de salariés concernés et le montant des réductions.

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales) un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas visés au 4 de l'article D. 241-7 (Calcul de la réduction des cotisations sociales) et à l'article D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales), le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 (Calcul de la réduction des cotisations sociales) et le montant de réduction appliqué.

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 12 juin 2003

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Conditions pour l'allègement des cotisations sociales

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'un allégement de cotisations si elles respectent certaines conditions, comme la réduction du temps de travail et le dépôt d'un accord collectif.

L'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :

1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile (Heures supplémentaires pour les pilotes) lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) ;

2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) ;

3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241-22 (Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail), le cachet de la poste faisant foi.

La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations).

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 12 juin 2003

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Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail

Résumé. Les employeurs doivent déclarer à l'organisme de recouvrement des cotisations les informations sur la réduction du temps de travail, comme la durée collective, l'effectif et les dates importantes.

La déclaration prévue au XI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations. Elle est datée et signée par l'employeur et doit comporter les indications suivantes :

1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

2. La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et sa date d'entrée en vigueur à la durée fixée par l'accord dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile (Heures supplémentaires pour les pilotes) lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) ;

3. L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;

4. Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ;

5. Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir selon le cas :

a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ;

b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail (Accords entre petites entreprises et commissions paritaires) ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;

c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles auprès de qui le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;

d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;

e) La date de l'approbation par les salariés prévue au V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;

f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;

g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;

h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du I du même article ;

i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Créé le 29 novembre 2001 · Abrogé le 12 juin 2003

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Ajustement des allègements de cotisations sociales

Résumé. Les montants d'allègement de cotisations pour les employeurs sont ajustés par un arrêté ministériel.

Les montants visés aux articles D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) à D. 241-17 (Répartition des cotisations non versées) sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche.

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 12 juin 2003

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Communication des allègements de cotisations aux entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises utilisatrices doivent informer les agences de travail temporaire des allègements de cotisations sociales dont elles bénéficient.

Pour l'application de l'allégement aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice :

1. Communique à l'entreprise de travail temporaire copie de la déclaration mentionnée à l'article D. 241-22 (Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail) ;

2. Atteste qu'il bénéficie, à la date d'effet du terme de la mission, de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 et mentionne, le cas échéant, la ou les catégories de salariés auxquels l'allégement n'est pas applicable.

Les indications prévues au présent article sont adressées par l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire au plus tard à la fin du mois civil suivant le début de la mission mentionné dans le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 124-3 du code du travail (Contrat obligatoire pour le travail temporaire).

Toutefois, lorsque le bénéfice de l'allégement est suspendu ou supprimé en application des XV et XVI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, l'entreprise utilisatrice en informe l'entreprise de travail temporaire au plus tard la fin du mois civil au cours duquel la décision de suspension ou de suppression lui a été notifiée par l'organisme de recouvrement des cotisations.

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 12 juin 2003

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Obligations des employeurs pour les allégements de cotisations

Résumé. Les employeurs doivent fournir des documents justifiant les allégements de cotisations sociales qu'ils appliquent, comme le nombre d'heures travaillées et le montant des réductions.

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales) un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article D. 241-20 (Contrôle des revenus des arbitres et juges), et le montant de l'allégement appliqué.

Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée pour bénéficier de l'allégement.

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 12 juin 2003

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Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales

Résumé. Les employeurs peuvent choisir un calcul simplifié pour réduire leurs cotisations sociales, en utilisant un barème officiel par tranches de salaire.

Pour le calcul de l'allégement, les employeurs peuvent opter pour l'application d'un barème de calcul simplifié. Ce barème est établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il indique le montant mensuel de l'allégement applicable aux rémunérations comprises dans une même tranche, par tranches successives de 20 F. Ce montant est celui correspondant à un emploi à temps plein rémunéré au salaire correspondant au niveau inférieur de la tranche de rémunération.

L'option pour l'application du barème de calcul simplifié est effectuée pour chaque année civile et pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 4 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Travailleurs à domicile
Article D241-7
Sous-section 2 : Services à la personne
Article D241-4
Article D241-5
Article D241-8
Sous-section 3 : Associations intermédiaires
Article D241-5-1
Article D241-5-2
Article D241-5-3
Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Article D241-5-4
Article D241-5-5
Article D241-9
Article D241-5-6
Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants
Article D241-5-7
Article D241-6
Article D241-10
Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Article D241-11
Article D241-14
Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs
Article D241-15
Article D241-16
Article D241-12
Article D241-17
Article D241-18
Article D241-19
Article D241-15-1
Article D241-20
Article D241-13
Article D241-21
Article D241-22
Article D241-17-1
Article D241-23
Article D241-24
Article D241-25