Code de la sécurité sociale

Article D253-68

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Article D253-68

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu aux articles

L. 281-1

(

Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.281-1

Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale

L'État surveille la gestion des organismes de la Sécurité sociale.

et

R. 153-9

(

Contrôle financier des caisses de sécurité sociale

)

Art. R.153-9

Contrôle financier des caisses de sécurité sociale

Certaines caisses de sécurité sociale sont contrôlées par des inspecteurs financiers.

ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Transféré le 25 mai 2020

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Contrôle des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les contrôleurs de l'État peuvent vérifier les comptes et documents des organismes de sécurité sociale, qui doivent coopérer.

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu aux articles L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale) et R. 153-9 (Contrôle financier des caisses de sécurité sociale) ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance