Code de la sécurité sociale

Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre financier des régimes locaux de santé

Résumé. Cette section explique comment maintenir l'équilibre financier des caisses d'assurance maladie dans trois départements spécifiques.

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé

Résumé. Si les réserves d'un régime local de santé dans trois départements sont trop basses, les dirigeants doivent agir avant mi-décembre pour rétablir l'équilibre financier.

Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.

Le conseil d'administration peut :

I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local).

II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements).

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Mesures en cas de déficit persistant dans le régime local d'assurance maladie

Résumé. Si un déficit persiste malgré les mesures prises, le responsable du contrôle saisit les ministres pour qu'ils prennent des mesures correctives.

Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.

En vigueur depuis le 2 avril 1995

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Réduction des cotisations si le fonds de réserve est élevé

Résumé. Si le fonds de réserve dépasse 20% des prestations versées l'année précédente, les taux de cotisation peuvent être réduits jusqu'à 0,75%.

Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements), diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au 5° de l'article D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie). Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) en deçà du seuil de 0,75 p. 100.

En vigueur depuis le 2 avril 1995

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Application des règles d'assurance maladie dans certains départements

Résumé. Les règles de gestion des caisses d'assurance maladie s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avec quelques adaptations.

Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
Article D325-12
Article D325-13
Article D325-14
Article D325-15