En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local).
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements).
2 versions
2 cités
1 cité par