Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Présentation des prétentions en appel
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel), l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802 (Règles après la clôture d'une affaire au tribunal), demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.