Code de procédure civile

Article 912

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Article 912

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4 (Présentation des prétentions en appel), il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseiller de la mise en état dans une affaire judiciaire

Résumé. Un conseiller examine l'affaire après les échanges de documents, fixe les dates pour la clôture et les plaidoiries, et s'assure que tous les dossiers sont prêts pour l'audience.

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4 (Présentation des prétentions en appel), il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 26 : Précision sur l'examen des affaires par un conseiller

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention 'sans préjudice de l'article 910-4' pour préciser que cette disposition ne remet pas en cause les règles prévues par cet article.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le terme 'avoués' a été remplacé par 'avocats' pour refléter les changements dans la désignation des professionnels du droit.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les pouvoirs du conseiller de la mise en état concernant la suspension des jugements et l'exécution provisoire, tout en ajoutant des détails sur le calendrier et les procédures pour l'examen des affaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance