Code de procédure civile

Article 914

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Article 914

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

– prononcer la caducité de l'appel ;

– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 (Délai de réponse en appel) et 910 (Délais pour les conclusions en appel) ;

– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel), et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ont autorité de la chose jugée au principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

– prononcer la caducité de l'appel ;

– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 (Délai de réponse en appel) et 910 (Délais pour les conclusions en appel) ;

– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel), et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ont autorité de la chose jugée au principal.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àFin de l'instruction dans un procès

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 28 : Modification des compétences du conseiller de la mise en état

En résumé. La nouvelle version précise les compétences du conseiller de la mise en état, ajoute des cas de recevabilité et étend l'autorité de la chose jugée aux actes de procédure.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 10 : Extension des pouvoirs du conseiller de la mise en état

En résumé. La nouvelle version étend les compétences du conseiller de la mise en état pour inclure le rejet des conclusions irrecevables et ajoute que ses décisions sur ces points font autorité de la chose jugée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les compétences exclusives du conseiller de la mise en état concernant la caducité et l'irrecevabilité de l'appel, ainsi que l'autorité de ses ordonnances, remplaçant les règles précédentes sur les recours contre ces ordonnances.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour, en remplaçant les exceptions spécifiques d'incompétence, de litispendance ou de connexité par une mention plus générale des incidents mettant fin à l'instance.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de déférer les ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance