Code de procédure pénale

Article 406

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Article 406

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des débats au tribunal correctionnel

Résumé. L'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits.

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 8 : Modification des droits des personnes poursuivies

En résumé. Le texte ajoute que le juge doit informer le prévenu de son droit à être assisté par un interprète et lui préciser ses droits durant les débats (faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire).

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au dimanche 1 juin 2014

En résumé. La nouvelle version permet au président ou à un assesseur désigné de notifier directement le tribunal, remplaçant ainsi la délégation précédente faite au greffier.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le président passe d’une simple notification à une instruction formelle du greffe pour transmettre l’acte saisissant.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 5 mars 1995

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance