Code de procédure pénale

Article 535

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Article 535

Les dispositions des articles

400

(

Publicité des audiences au tribunal correctionnel

)

Art. 400

Publicité des audiences au tribunal correctionnel

Les audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes.

à

405

(

Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel

)

Art. 405

Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel

Si un accusé trouble l'ordre pendant son procès, il peut être expulsé mais doit rester à disposition du tribunal jusqu'à la fin des débats.

,

406

(

Préparation des débats au tribunal correctionnel

)

Art. 406

Préparation des débats au tribunal correctionnel

L'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits.

à

408

(

Accès à la justice pour les personnes sourdes

)

Art. 408

Accès à la justice pour les personnes sourdes

Si un accusé est sourd, le tribunal lui fournit un interprète en langue des signes ou utilise des outils techniques pour faciliter la communication.

, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'

article 404

(

Expulsion des perturbateurs en audience

)

Art. 404

Expulsion des perturbateurs en audience

Si quelqu'un dérange pendant un procès, le président peut le faire expulser et s'il résiste, il risque jusqu'à deux ans de prison.

, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Modifié le 1 avril 2005

Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel), 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de procédure aux contraventions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance