Les dispositions des articles
400
(
Publicité des audiences au tribunal correctionnel
)
Art. 400
Publicité des audiences au tribunal correctionnel
Les audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes.
à
405
(
Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel
)
Art. 405
Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel
Si un accusé trouble l'ordre pendant son procès, il peut être expulsé mais doit rester à disposition du tribunal jusqu'à la fin des débats.
,
406
(
Préparation des débats au tribunal correctionnel
)
Art. 406
Préparation des débats au tribunal correctionnel
L'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits.
à
408
(
Accès à la justice pour les personnes sourdes
)
Art. 408
Accès à la justice pour les personnes sourdes
Si un accusé est sourd, le tribunal lui fournit un interprète en langue des signes ou utilise des outils techniques pour faciliter la communication.
, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'
article 404
(
Expulsion des perturbateurs en audience
)
Art. 404
Expulsion des perturbateurs en audience
Si quelqu'un dérange pendant un procès, le président peut le faire expulser et s'il résiste, il risque jusqu'à deux ans de prison.
, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.