Code de procédure pénale

Article 741-3

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Article 741-3

Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742.

L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994

Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742.

L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

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Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 741-3

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance