Code de procédure pénale

Article 743

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Article 743

Si le condamné satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) et si son reclassement paraît acquis, le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre.

Le tribunal ne peut être saisi à cette fin avant l'expiration d'un délai d'un an à dater du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision du tribunal peut être frappée d'appel par le ministère public et par le condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994

Si le condamné satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) et si son reclassement paraît acquis, le tribunal correctionnel peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre.

Le tribunal ne peut être saisi à cette fin avant l'expiration d'un délai d'un an à dater du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision du tribunal peut être frappée d'appel par le ministère public et par le condamné.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àLimite du délai de probation

En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le délai avant lequel le tribunal peut être saisi pour déclarer une condamnation non avenue est réduit de deux ans à un an.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au jeudi 30 novembre 1989

Source : Légifrance