Code de procédure pénale

Article 747-3

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Article 747-3

A l'exception des

articles 738

, deuxième et troisième alinéas, 743 et 745, deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables, l'obligation définie par l'

article 747-1

(

Travaux d'intérêt général comme peine alternative

)

Art. 747-1

Travaux d'intérêt général comme peine alternative

Un tribunal peut imposer à un condamné de faire des travaux d'intérêt général non payés, entre 40 et 240 heures, au profit d'une collectivité ou association.

et le délai fixé en application du même article étant respectivement assimilés à une obligation particulière et au délai d'épreuve ; toutefois, le délai prévu par l'

article 742-1

est ramené à dix-huit mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables au sursis avec mise à l'épreuve

Résumé. L'article précise les règles applicables aux condamnés en sursis avec mise à l'épreuve, notamment pour le travail d'intérêt général, en assimilant certaines obligations et délais.

A l'exception des articles 738, deuxième et troisième alinéas, 743 et 745, deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables, l'obligation définie par l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et le délai fixé en application du même article étant respectivement assimilés à une obligation particulière et au délai d'épreuve ; toutefois, le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance