Code de procédure pénale

Article D451

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Article D451

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.

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Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur sur l'enseignement en prison

Résumé. Le règlement intérieur explique comment les détenus apprennent, se forment et font du sport.

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement intérieur des centres de jeunes condamnés

Source : Légifrance