En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Règles comptables pour les entreprises d'assurance
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 (Documentation comptable obligatoire pour les commerçants) à R. 123-180 (Adaptation des règles comptables pour les commerçants), R. 123-184 (Définition des participations dans les entreprises) à R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe), R. 123-191 (Définition des capitaux propres dans la comptabilité des commerçants), R. 123-198 (Détails obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises) et R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) du code de commerce.