Code des assurances

Article R341-2

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Article R341-2

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 (Documentation comptable obligatoire pour les commerçants) à R. 123-180 (Adaptation des règles comptables pour les commerçants), R. 123-184 (Définition des participations dans les entreprises) à R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe), R. 123-191 (Définition des capitaux propres dans la comptabilité des commerçants), R. 123-198 (Détails obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises) et R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce pour leurs comptes annuels.

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 (Documentation comptable obligatoire pour les commerçants) à R. 123-180 (Adaptation des règles comptables pour les commerçants), R. 123-184 (Définition des participations dans les entreprises) à R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe), R. 123-191 (Définition des capitaux propres dans la comptabilité des commerçants), R. 123-198 (Détails obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises) et R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) du code de commerce.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 9 : Modification du Code des assurances

En résumé. Le texte remplace les références anciennes aux articles généraux du Code de commerce et au décret n°83‑1020 par une liste précise d’articles R 123‑172… 199, tout en introduisant la possibilité d’adaptations imposées par l’Autorité des normes comptables.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version exclut les articles 10 à 18, 24 et 26 du décret n°83‑1020 de l’application aux entreprises concernées.

En vigueur du samedi 5 août 1995 au jeudi 18 janvier 2001

En résumé. L’article élargit son champ d’application en supprimant le qualificatif « d’assurance », s’appliquant désormais à toutes les entreprises définies à l’article R 341‑1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 4 août 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'inventaire annuel et se concentre sur les obligations comptables spécifiques aux entreprises d'assurance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance