Code des assurances

Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des groupes d'assurance hors UE

Résumé. Cette section explique comment vérifier si les règles de contrôle des groupes d'assurance hors UE sont aussi strictes que celles de l'UE.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Vérification de l'équivalence du contrôle des groupes d'assurance hors UE

Résumé. L'article explique comment vérifier si le contrôle des groupes d'assurance venant de pays hors UE est équivalent à celui de l'UE.

I.-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 (Contrôle des groupes d'assurance avec mère hors UE) peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II).
II.-Lorsqu'aucun acte délégué n'a été adopté par la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle devait être désignée comme contrôleur de groupe en application des critères énoncés au I de l'article L. 356-6 (Rôle du contrôleur de groupe dans les assurances), vérifie, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des filiales d'assurance ou de réassurance agréées dans l'Union Européenne, ou de sa propre initiative, si le contrôle de groupe du pays tiers est équivalent.
A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l'équivalence, en application des critères énoncés à l'article 380 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cette décision ne peut pas contredire une décision prise antérieurement à l'égard du pays tiers concerné, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au contrôle de groupe du pays tiers et à celui établi par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section.
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du précédent alinéa peut, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, en cas de désaccord, faire l'objet de la part d'une autre autorité de contrôle d'une saisine de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec la décision prise par une autre autorité de contrôle sur l'équivalence du contrôle de groupe d'un pays tiers, elle peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, en l'absence d'un contrôle équivalent pour le pays tiers de l'entreprise mère supérieure, de procéder à une nouvelle vérification de l'existence d'un contrôle équivalent à un niveau inférieur où existe une entreprise mère dans un autre pays tiers, qu'il s'agisse d'une société de groupe d'assurance, d'une compagnie financière holding mixte, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance. Dans ce cas, l'Autorité explique sa décision aux entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles de solvabilité pour les groupes d'assurance avec une mère hors UE

Résumé. Les entreprises d'assurance ou de réassurance doivent appliquer des principes de solvabilité spécifiques pour les groupes avec une mère hors UE.

I.-Pour l'application de l'article L. 356-12 (Contrôle des groupes d'assurance avec une mère hors UE), les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L. 356-6 (Rôle du contrôleur de groupe dans les assurances) à L. 356-10 (Coopération pour l'application des sanctions aux entreprises mères) et L. 356-15 (Contrôle de la solvabilité des groupes d'assurance) à L. 356-24 (Obligations de transparence financière pour les groupes d'assurance) au niveau de l'entreprise mère du pays tiers selon les modalités prévues au II, soit l'une des méthodes énoncées au III.
II.-Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l'entreprise mère du pays tiers est considérée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux mêmes conditions que celles définies à la section 3 du chapitre Ier du présent titre en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis, et à l'une des exigences suivantes :
a) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article R. 356-16 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance) s'il s'agit d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ;
b) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article R. 356-23 (Équivalence des règles de solvabilité pour les entreprises d'assurance étrangères) s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.
III.-Sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le cas échéant à sa demande, les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié au niveau du groupe. Ces méthodes sont approuvées par le contrôleur du groupe si cette fonction est exercée par une autre autorité de contrôle.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe est saisie par une autre autorité de contrôle souhaitant appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe, elle approuve ou non ces méthodes, après consultation des autres autorités de contrôle concernées.
Les méthodes choisies sont communiquées aux autres autorités de contrôle concernées ainsi qu'à la Commission.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
Article R356-6
Article R356-7