Code du patrimoine

Article R760-1

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Article R760-1

Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) et R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux).

Les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 13 octobre 2022

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Application des règles de patrimoine à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code du patrimoine s'appliquent à Wallis et Futuna, en mentionnant les décrets qui les modifient.

Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) et R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux).

Les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1305 du 10 octobre 2022art. 3 : Ajout d'une précision sur l'application d'un article du code du patrimoine à Wallis et Futuna

En résumé. Ajout de l'application de l'article R.212-18-1 (décret n° 2022-1305) aux dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au mercredi 12 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5 : Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

En résumé. Ajout de l'application de l'article R.212‑7‑1 aux îles Wallis et Futuna, précisant le décret n° 2018‑1227.

En vigueur du vendredi 20 juillet 2018 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5 : Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout des articles R 112‑27, R 112‑28, R 113‑1 et R 123‑1 applicables aux îles Wallis et Futuna conformément au décret du 17 juillet 2018.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-933 du 10 mai 2017art. 1 : Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt

En résumé. Le décret d’application des dispositions a été remplacé par le décret n° 2017‑933, remplaçant le précédent n° 2017‑719.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-719 du 2 mai 2017art. 6 (V) : Application territoriale des règles sur les archives

En résumé. Le texte remplace le décret de référence par celui de 2017, actualisant ainsi la base légale applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. L’article précise désormais que seules les dispositions identifiées par un règlement (R) s’appliquent, et il met à jour le décret référencé vers celui de novembre 2016.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-318 du 19 mars 2015art. 1 : Réduction du nombre d’exemplaires déposés à la BnF

En résumé. L’article passe d’un décret de février 2014 à un décret plus récent de mars 2015 et retire la mention spécifique au livre VII.

Source : Légifrance