En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 13 octobre 2022
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Application des règles de patrimoine à Wallis et Futuna
Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) et R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux).
Les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .
Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).
L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.