Code du service national

Article L114-4

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Article L114-4

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des dates pour la journée défense et citoyenneté

Résumé. Les Français peuvent choisir parmi plusieurs dates proposées pour participer à la journée défense et citoyenneté.

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. Le texte change le type d’événement auquel les Français peuvent participer, passant d’un appel de préparation à la défense vers une journée Défense et Citoyenneté.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance