Code du sport

Article L332-18

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Article L332-18

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu'elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés.

Cette commission comprend :

1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des associations sportives en cas de violences

Résumé. Les associations sportives peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des actes de haine lors de manifestations sportives.

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu'elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés.

Cette commission comprend :

1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 13 : Délai imposé pour l'avis motivé des associations sportives

En résumé. Un délai de 14 jours est désormais imposé à la commission pour rendre un avis motivé après avoir reçu les observations des représentants concernés.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 102 : Modification des titres et statuts dans plusieurs commissions

En résumé. La seule modification porte sur l’agrément des deux premiers membres : ils ne sont plus exclusivement issus du Conseil d’État mais proviennent désormais de l’ensemble de la juridiction administrative.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 207 : Protection contre les discriminations et modifications des références légales

En résumé. Le texte élargit la protection contre la discrimination en remplaçant « orientation ou identité sexuelle » par « orientation sexuelLE ou identité de genre », incluant ainsi les personnes transgenres.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. L’article élargit désormais le champ protégé aux victimes portant atteinte liée au genre (« identité sexuelles ») et précise que le lien peut être réel voire supposé lorsqu’une association est sanctionnée pour violences lors du sport.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au mardi 7 août 2012

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 10 : Renforcement des sanctions contre les clubs sportifs

En résumé. La nouvelle version autorise désormais la dissolution ou la suspension (jusqu’à douze mois) lorsqu’un membre a commis un acte grave unique ainsi que les actes répétitifs déjà prévus.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance