En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026
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Sanctions pour exercice illégal d'agent sportif
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) :
1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
2° En violation des articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs), à l'exception de l'article L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) en méconnaissance des articles L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).
Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II.