Code du sport

Article L222-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-20

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) :

1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;

2° En violation des articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs), à l'exception de l'article L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).

Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I.

II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) en méconnaissance des articles L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).

Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal d'agent sportif

Résumé. Exercer comme agent sportif sans licence ou en violation des règles peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros.

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) :

1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;

2° En violation des articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs), à l'exception de l'article L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).

Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I.

II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) en méconnaissance des articles L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif).

Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Les peines pour exercice illégal d'agent sportif ont été alourdies, avec des durées d'emprisonnement et des montants d'amende plus élevés, et les conditions de violation ont été précisées.

Source : Légifrance