Créé le 17 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2026
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Obligation de signalement des faits délictueux liés au dopage
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) et L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) les signalent à l'autorité judiciaire compétente.