Code du sport

Article L232-10-1

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Article L232-10-1

Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) et L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) les signalent à l'autorité judiciaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 17 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des faits délictueux liés au dopage

Résumé. Les responsables de contrôles antidopage doivent signaler les infractions aux autorités judiciaires.

Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) et L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) les signalent à l'autorité judiciaire compétente.

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Source : Légifrance