Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010
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Sanctions pour entrave à la lutte antidopage
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) à L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.