Code du sport

Article L232-25

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Article L232-25

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) à L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la lutte antidopage

Résumé. S'opposer aux agents de contrôle antidopage ou ne pas respecter les interdictions prononcées peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 €.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) à L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour entrave aux contrôles antidopage

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 17 : Correction d'une référence d'article et ajout d'un espace insécable

En résumé. La nouvelle version corrige une référence d'article de loi (L. 232-21 au lieu de L. 232-22) et utilise un espace insécable avant le symbole euro.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance