Code du tourisme

Article D323-5

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Article D323-5

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'

article L. 323-1

(

Classement des villages résidentiels de tourisme

)

Art. L.323-1

Classement des villages résidentiels de tourisme

Les villages résidentiels de tourisme sont classés par un organisme officiel selon des critères précis, après une évaluation par un organisme accrédité.

pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme

Résumé. Pour classer un village résidentiel de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande en ligne avec un certificat de visite émis par un organisme accrédité.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 (Classement des villages résidentiels de tourisme) pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2 : Modernisation des procédures de classement touristique

En résumé. Le texte passe d’une soumission papier en deux exemplaires auprès d’un représentant local à une transmission électronique directe au service désigné, simplifiant ainsi les démarches grâce à un arrêté ministériel précisant la procédure.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 6 : Suppression du modèle obligatoire pour les formulaires de demande de classement

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation que le formulaire de demande soit conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 9

En résumé. La procédure passe d’une simple signalisation par panneau à une demande officielle avec dossier et certificats.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance