Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026
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Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 (Classement des villages résidentiels de tourisme) pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.