Code du tourisme

Article D323-7

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Article D323-7

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'

article D. 323-5

(

Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme

)

Art. D.323-5

Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme

Pour classer un village résidentiel de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande en ligne avec un certificat de visite émis par un organisme accrédité.

a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des villages résidentiels de tourisme

Résumé. Un organisme classe un village résidentiel de tourisme dans une catégorie après un mois, si tout est en ordre, et cela dure cinq ans.

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 (Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme) a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2 : Modernisation des procédures de classement touristique

En résumé. La décision de classement passe désormais du représentant étatique au organisme désigné, qui se base sur un avis favorable d’un évaluateur plutôt que sur une simple vérification administrative ; la transmission obligatoire d’une copie n’est plus requise.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 9

En résumé. La procédure a été simplifiée : le préfet ne consulte plus la commission touristique ni n’autorise un renouvellement automatique après cinq ans ; il doit désormais établir l’arrêté dans un mois suivant réception du dossier complet et transmettre numériquement ce dossier à l’organisme prévu.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance