Code du tourisme

Section 2 : Classement

Abrogée23 février 2026
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Modifié1 juillet 2010

Créé le 7 octobre 2006 · Modifié le 1 juillet 2010

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 23 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des villages résidentiels de tourisme

Résumé. Pour être classé, un village résidentiel de tourisme doit avoir des logements et des équipements communs spécifiques.

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

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Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme

Résumé. Pour classer un village résidentiel de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande en ligne avec un certificat de visite émis par un organisme accrédité.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 (Classement des villages résidentiels de tourisme) pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

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Certificat de visite pour les villages résidentiels de tourisme

Résumé. Pour classer un village résidentiel de tourisme, un organisme doit vérifier les lieux et donner un certificat sous quinze jours.

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 (Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme) comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

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Classement des villages résidentiels de tourisme

Résumé. Un organisme classe un village résidentiel de tourisme dans une catégorie après un mois, si tout est en ordre, et cela dure cinq ans.

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 (Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme) a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026

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Obligation d'affichage pour les villages résidentiels de tourisme classés

Résumé. Les villages de vacances classés doivent montrer un panneau à l'extérieur des parties communes.

Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Abrogé depuis le lundi 23 février 2026

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 22 février 2026

Section 2 : Classement
Article R323-4
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-8