Code du tourisme

Article D332-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D332-2

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'

article L. 321-1

(

Classement des résidences de tourisme

)

Art. L.321-1

Classement des résidences de tourisme

L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'

article D. 332-1-1

(

Classement des terrains de camping

)

Art. D.332-1-1

Classement des terrains de camping

Les terrains de camping sont classés en "tourisme" ou "loisirs" selon la durée de location des emplacements.

.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite à Atout France.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme). Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 (Classement des terrains de camping).

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Modifié parDécret n°2014-139 du 17 février 2014art. 1 : Création d'une nouvelle catégorie pour les terrains de camping

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que pour les terrains de camping classés selon un système d’étoiles croissant, leur répartition doit être détaillée par mode de location.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 31 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 3 : Simplification des procédures de classement pour les parcs résidentiels et terrains de camping

En résumé. La procédure est désormais centralisée et électronique : les exploitants soumettent leur demande directement en ligne au service désigné plutôt qu’au représentant local, avec moins d’exemplaires requis et une mise à jour des références légales.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 6 : Suppression du modèle obligatoire pour les formulaires de demande de classement

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le formulaire de classement d’être conforme à un modèle établi par arrêté ministériel, simplifiant ainsi les exigences administratives.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 12

En résumé. La modification remplace les critères de classement des terrains de camping par une procédure simplifiée où l'exploitant doit soumettre un dossier de demande au représentant de l'État.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance