Code du tourisme

Article D332-4

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Article D332-4

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable et la décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après la date du cinquième anniversaire du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Un organisme a un mois pour décider du classement d'un terrain de camping, qui dure cinq ans et peut être renouvelé sous certaines conditions.

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable et la décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après la date du cinquième anniversaire du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

En résumé. La procédure de renouvellement du classement des terrains de camping a été modifiée pour être plus précise et exigeante, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions de prorogation.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-14 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification des règles de classement pour les hébergements touristiques

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de refus de classement et précisent que l'organisme peut refuser un classement même en cas d'avis favorable, tout en motivant sa décision.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDécret n°2021-1760 du 22 décembre 2021art. 1 : Maintien temporaire du classement des établissements touristiques

En résumé. Le texte introduit une procédure provisoire : tant qu’une visite obligatoire n’est pas réalisée avant cinq ans, le classement reste valable mais peut expirer si elle ne se fait pas.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2014-139 du 17 février 2014art. 1 : Création d'une nouvelle catégorie pour les terrains de camping

En résumé. Le texte limite désormais l’obligation de demander un nouveau classement après une hausse >10 % du nombre d’emplacements uniquement aux terrains de camping classés selon le système des étoiles.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 31 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 3 : Simplification des procédures de classement pour les parcs résidentiels et terrains de camping

En résumé. Le mode d’attribution et les modalités de renouvellement du classement ont été réorganisés : désormais c’est une agence désignée (article L 141‑2) qui délivre le décret après avis favorable d’un évaluateur (article D 332‑2), et toute nouvelle demande doit être faite auprès cet évaluateur plutôt qu’à toute autorité administrative ; on précise également le nombre d’emplacements exploités.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 4 : Modification des règles pour les terrains de camping

En résumé. Le texte supprime la mention que l’arrêté approuve le règlement intérieur et précise les emplacements autorisés ; il introduit une nouvelle règle obligeant l’exploitant à demander un nouveau classement si son exploitation dépasse de plus de 10 % les emplacements prévus.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 12

En résumé. Le texte passe d’une simple exigence de joindre un projet de règlement intérieur à une procédure complète : décision par arrêté dans le mois suivant la réception du dossier complet avec vérification sur pièces ; approbation (et éventuelles modifications) du règlement intérieur et fixation précise du nombre d’emplacements autorisés en fonction de la superficie et des aménagements du terrain ; transmission numérique accompagnée au service désigné par l’article L.141‑2 ; durée fixée à cinq ans et maintien jusqu’à nouvelle décision après accomplissement des formalités contrôlées conformément à l’article D.332‑2.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance