Code du tourisme

Article D332-3

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Article D332-3

Le certificat de visite mentionné à l'

article D. 332-2

(

Procédure de classement des terrains de camping

)

Art. D.332-2

Procédure de classement des terrains de camping

Pour classer un terrain de camping, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite à Atout France.

comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, il faut un certificat de visite avec un rapport de contrôle et une grille remplie par l'évaluateur.

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 (Procédure de classement des terrains de camping) comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 3 : Simplification des procédures de classement pour les parcs résidentiels et terrains de camping

En résumé. Les exigences techniques relatives aux formats des rapports et grilles ont été supprimées et le certificat doit désormais être délivré uniquement sous forme numérique sans copie papier supplémentaire.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 4 : Modification des règles pour les terrains de camping

En résumé. L’obligation pour l’organisme évaluateur de fournir un projet de règlement intérieur a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 12

En résumé. L’article passe d’une règle sur les délais et la présomption de classement à une description détaillée des éléments que doit contenir le certificat de visite et des obligations de l’organisme évaluateur.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance